CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
SOMMAIRE
1 – DÉFINITIONS
2 – CHAMP D’APPLICATION DES CGV
3 – PRIX
4 – DÉLAIS DE LIVRAISON DES VINS COMMANDES ET LIVRAISONS
5 – PAIEMENT ET RETARDS DE PAIEMENT
6 – RÉSERVE DE PROPRIETE
7 – RESTITUTION DE LA MARCHANDISE EN CAS D’IMPAYÉ
8 – FORCE MAJEURE
9 – RESPONSABILITÉ
10 – RÉSOLUTION ET RÉSILIATION
11 – PROTECTION DES MINEURS
12 – AVERTISSEMENT À CARACTERE SANITAIRE
13 – INFORMATIONS LÉGALES
14 – PROTECTION DES FICHIERS ET DES DONNÉES
15 – LITIGES
1 - DÉFINITIONS
Les cocontractants – acheteurs – du Domaine viticole porteront la dénomination « Le Client ».
Le Domaine viticole (SAS Vignoble Simian) – vendeur – sera désigné sous l’appellation « Le Domaine ».
2 - CHAMP D'APPLICATION DES CGV
Les présentes conditions générales s’imposent aux parties dès la formation de tout contrat liant « Le Domaine » à chacun de ses clients et s’appliquent à l’ensemble de ses activités et spécialement à l’ensemble des vins et produits associés.
Sauf stipulations contraires, rédigées sous forme de conditions particulières, elles prévalent sur toutes autres conditions générales de vente ou d’achat et, de façon générale, sur toutes autres dispositions contractuelles et commerciales et sur les accords interprofessionnels. Elles demeurent applicables quand bien même l’une des parties ne s’en prévaudrait pas, à un moment donné. La loi française s’y appliquera.
La relation contractuelle est formée par la souscription d’un bon de commande remis par le Client au « Domaine » et l’acceptation de celui-ci par ce dernier, et ce quand bien même la vente serait passée par quelque intermédiaire que ce soit (agent, importateur, courtier, négociant, etc.).
Le « Domaine » se réserve la possibilité d’appliquer des restrictions sur certains produits commandés voire de refuser de souscrire à une commande souhaitée par un client.
Le Client renonce expressément au bénéfice de l’article 1587 du Code civil, lequel conditionne la conclusion définitive de la commande à la dégustation et l’agrément de l’acheteur.
Par exception aux autres modes de vente, le consommateur dispose d’un délai de rétractation de 14 jours en cas d’achat par internet ou par téléphone. Dans cette hypothèse, la vente intervenue est résiliée de plein droit et les produits commandés sont immédiatement et intégralement restitués au « Domaine », aux frais du client, tout comme le prix au client, frais de livraison inclus.
Le bon de commande renseigne tous les éléments de la relation contractuelle et
détermine notamment la nature des vins commandés, le choix des contenants, les millésimes choisis, les quantités souhaitées, les tarifs pratiqués, les divers frais de transport, le montant total à facturer.
3 - PRIX
Nos prix sont toujours indiqués bouteilles et emballages perdus. Pour la vente en métropole, l’apposition sur nos bouteilles de la capsule-congé, représentative des droits sur les vins, justifie que le paiement du droit de circulation a bien été effectué par nos soins.
La tarification des vins vendus par « Le Domaine » est portée à la connaissance de toute personne. Toutes nos offres de vins livrables sont valables dans la limite des stocks disponibles, hors promotions et offres spéciales.
Les prix sont exprimés en Euros (€) et affichés toutes taxes françaises comprises (TVA française et toutes autres taxes applicables). Les prix sont énoncés par type de contenants choisis par le client (bouteille, magnum) et sont fonction des différents produits commercialisés et millésimes.
Sauf accord contraire, seul le tarif en vigueur à la date de la passation de la commande est applicable aux relations entre « Le Domaine » et ses clients.
Le tarif des produits est énoncé hors frais de transport, lesquels sont facturés en fonction du nombre de bouteilles et du poids final de la commande.
Des remises commerciales pourront éventuellement être accordées en fonction des volumes commandés, sur une période donnée ou par commande isolée, et pourront aussi prendre la forme d’allocation de bouteilles ou produits gratuits.
4 - LIVRAISON ET DÉLAIS
Les délais de livraison commencent à courir à compter de l’acceptation de la commande par « le Domaine », laquelle est conditionnée à la réception de l’intégralité du montant du prix ou de tout document pouvant s’avérer nécessaire à l’exécution de la commande.
Les délais indiqués par « Le Domaine » ont une valeur purement indicative et ne sauraient en aucun cas être opposés à cette dernière afin de servir de fondement à une quelconque demande indemnitaire en cas de retard à la livraison. Les délais sont suspendus si LE CLIENT n’exécute pas les obligations auxquelles il est contractuellement tenu à l’égard du « Domaine ».
D’une façon générale, « Le Domaine » décline toute responsabilité pour les retards de livraison qui pourraient survenir et qui ne seraient pas de son fait.
Toute modification ou annulation de commande demandée par le client ne peut être prise en considération qu’avec l’accord du « Domaine » et à la condition qu’il soit parvenu par écrit au « Domaine » avant l’expédition des vins.
Si le « Domaine » n’accepte pas la demande d’annulation ou de modification, les acomptes versés ne pourront être restitués que dans le cadre de l’établissement d’un avoir en valeur marchandise, utilisable durant un délai de soixante jours à compter de la date d’établissement de cet avoir. Passé ce délai, l’avoir est définitivement perdu.
Les marchandises voyagent toujours aux risques et périls du client-destinataire et ce quelles que soient les conditions de vente, de tarification, le mode de transport, d’expédition et de livraison, que l’envoi soit en port payé ou non.
A la livraison, tout élément manquant, non-conforme ou présentant un vice apparent devra impérativement faire l’objet de réserves sur le bon de livraison afin de préserver les recours du client à l’égard du transporteur et d’une information écrite du CLIENT à l’égard du « Domaine », dans le délai de 48 heures à compter du jour de la livraison, afin de permettre à celui-ci de prendre part à la réclamation. En cas de colis abîmé, le client doit le refuser. La mention énoncée par le client du type « sous réserve de déballage » ou toute autre mention emportant la même signification est de nul effet. À défaut de respecter ces modalités, toute la livraison sera irréfragablement présumée conforme à la commande et sans vice apparent.
Toute contestation sur la conformité des produits ou le caractère vicié de ceux-ci ne peut entrainer qu’une suspension momentanée de leur paiement, laquelle devra impérativement être limitée au montant précis de leur facturation, le solde de la facture globale devant impérativement être payé à son échéance.
La bonne qualité des vins est garantie par le « Domaine », dont la responsabilité ne peut être recherchée au-delà du remplacement pur et simple de la marchandise jugée défectueuse au départ des caves. Cette défectuosité devra être prouvée par le client et contradictoirement constatée par Le Domaine lui-même.
5- PAIEMENT ET RETARDS PAIEMENT
5.1 - Paiement
Les règlements peuvent être effectués par chèque bancaire, prélèvement, virement bancaire, billet à ordre, carte de paiement. Tout défaut de paiement à l’échéance entrainera après mise en demeure, la perception d’une indemnité forfaitaire égale à 20% du montant de la créance exigible avec un minimum de perception de : 75 euros.
En cas d’annulation de la commande postérieurement au délai de 14 jours selon la loi et les textes en vigueur, le montant du dépôt de garantie sera porté au crédit du client à valoir sur une prochaine commande de marchandises.
En cas de non respect par le client des conditions initialement prévues sur le bon de commande et acceptées par elle, LE DOMAINE se réserve le droit de procéder à l’expédition des marchandises contre-remboursement, ou de ne pas donner suite.
En cas d’impossibilité de livraison de la commande du fait du client, avant ou après expédition, et nécessitant le retour de la marchandise, le DOMAINE établira une facture des frais engagés en pure perte et la portera au débit du compte client.
5.2 - Rétractation
Conformément aux dispositions légales en vigueur, le client dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation auprès du DOMAINE, sans avoir à justifier de motif ni à payer de pénalité en renvoyant par lettre recommandée avec accusé de réception un courrier de rétractation. Le client nous retournera le bien dans les 14 jours de sa rétractation à ses frais.
6 - RESERVE DE PROPRIÉTÉ
Les produits livrés, en quelque lieu qu’ils se trouvent, demeurent la propriété du « Domaine » jusqu’au paiement intégral de la commande. La seule remise d’une traite ou tout autre titre créant une obligation de payer ne vaut pas paiement.
En possession des produits livrés et avant complet paiement du prix, le client est responsable de ces derniers, le transfert de possession entrainant celui des risques.
En conséquence, le client s’engage formellement à souscrire une assurance garantissant les risques de perte, vol ou destructions desdits produits.
En cas de procédure collective diligentée à l’encontre du CLIENT, « Le Domaine » se réserve le droit de revendiquer la propriété des produits vendus conformément aux dispositions légales en vigueur.
La propriété des produits vendus est définitivement transmise à l’acquéreur après complet paiement du prix et des accessoires.
7 - RESTITUTION DE LA MARCHANDISE EN CAS D'IMPAYÉ
« Le Domaine » sera fondé à reprendre les produits vendus, où qu’ils soient et aux frais du CLIENT, en cas de défaut de paiement des sommes dues en exécution du contrat, huit jours après que la défaillance du client aura été constatée, et ce quelle que soit la cause de celle-ci.
Le CLIENT s’engage à informer « le Domaine » de toute cession ou apport en société des actifs de son exploitation ou fonds de commerce, afin de permettre à celle-ci de faire valoir ses droits dans le cadre de la répartition du prix séquestré.
8 - FORCE MAJEURE
En cas de difficultés dans l’application des présentes conditions, nous invitons le client à rechercher une solution amiable directement avec nous. Si la solution apportée ne satisfait pas le client, il peut recourir au service de médiation pour les litiges de la consommation : http://www.economie.gouv.fr/mediation-conso .
9 - RESPONSABILITÉ
De convention expresse entre les parties, aucune action judiciaire ou réclamation du client, quelle qu’elle soit, ne pourra être engagée ou formulée contre « le Domaine » plus de six mois (6 mois) après la survenance du fait générateur.
La responsabilité du « Domaine » ne pourra être engagée qu’en cas de faute prouvée et uniquement dans la limite du prix de la marchandise (la ou les bouteilles) jugée(s) contradictoirement défectueuse(s) entre le client et « le Domaine » et ce à l’exclusion d’éventuels dommages indirects et/ou immatériels comme, notamment, tout préjudice financier, commercial, résultant d’une baisse ou d’une perte d’exploitation ou de résultat, etc.
10 - RESOLUTION ET RÉSILIATION
En cas d’inexécution de ses obligations par l’une ou l’autre des parties et après une mise en demeure restée infructueuse pendant 8 jours, par courrier recommandé avec avis de réception ou par acte extrajudiciaire, la partie défaillante pourra voir prononcer par l’autre partie la résolution ou la résiliation du contrat de plein droit et ce sans qu’il soit besoin d’une demande en Justice.
11 - PROTECTION DES MINEURS
Conformément à l’article L. 3342-1 du Code de la santé publique, la vente des boissons alcooliques à des mineurs est interdite. Le Client déclare et s’engage à avoir 18 ans révolus à la date de la commande.
12 - AVERTISSEMENT À CARACTERE SANITAIRE
L’abus d’alcool est dangereux pour la santé. Sa consommation doit être modérée.
13 - INFORMATIONS LEGALES
En application de l’article 27 de la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, les données personnelles fournies par le client pourront donner lieu à l’exercice du droit d’accès et de rectification auprès du « Domaine ».
Afin de répondre aux besoins des clients et d’assurer un service optimal, « Le domaine » est amené à enregistrer certaines données personnelles (nom, prénom, adresse). Ces informations sont destinées exclusivement au « Domaine ». Les paiements par carte bancaire sont sécurisés par un système de paiement en ligne aux normes SSL. De plus, toutes les informations bancaires communiquées lors d’achat en ligne ne sont ni stockées, ni visibles sur Internet. « Le Domaine » certifie la confidentialité de ces données. Voir notre politique de confidentialité.
14 - PROTECTION DES FICHIERS ET DES DONNÉES
Les informations personnelles collectées sont destinées à mieux répondre aux demandes et à traiter les commandes. Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, relative à l’Informatique, aux Fichiers et aux Libertés, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données à caractère personnel le concernant et faisant l’objet de traitements sous la responsabilité du « Domaine ». Le Client peut exercer ce droit en s’adressant au service clients par mail ou à l’adresse du siège social du « Domaine ». Voir notre politique de confidentialité.
15 - LITIGES
15.1 - Clause compromissoire
Tout litige né de la formation, de l’exécution ou de la rupture des relations contractuelles liant les parties devra obligatoirement être soumis à l’arbitrage préalable d’un tiers (arbitre, médiateur ou conciliateur) choisi par les parties, selon les modalités définies au présent article.
Celui-ci est saisi dans un délai de trois mois à compter de la date à laquelle une partie a eu ou aurait dû avoir connaissance de l’existence d’un litige, de quantième à quantième, par courrier recommandé avec accusé de réception ou par courrier remis en mains propres contre récépissé par la partie qui souhaite émettre une contestation à l’occasion de la formation, de l’exécution ou de la fin d’un contrat. A défaut, les parties perdent tout droit d’action.
Les parties érigent le présent article en clause compromissoire, présentant un caractère impératif et rendant irrecevable tout recours judiciaire qui ne serait pas précédé d’une saisine régulière de l’arbitre ou du médiateur ou du conciliateur.
Ce n’est qu’en cas de persistance du litige que les parties seront recevables à le soumettre à l’appréciation des juridictions.
15.2 - Clause attributive de juridiction
En l’absence de solution amiable au litige survenu entre les parties, ces dernières élisent compétence exclusive auprès des juridictions du lieu du siège social du « Domaine ».